Amendement n° CS1025
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque ces projets doivent, en application de l’article L. 121‑8 du code l’environnement, faire l’objet d’une concertation du public, ils font l’objet d’une concertation sur l’ensemble du projet, organisée, par dérogation à cet article, dans les conditions fixées au III de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise, dans un esprit de simplification, à appliquer aux projets d’intérêt national majeur qui se verraient par leurs caractéristiques appliquer une obligation de débat public, une procédure de concertation du public menée avec garant de la CNDP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).