Amendement n° CS1024
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces projets ne sont pas soumis à l’article L. 121‑8 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer les projets qualifiés d’intérêt natinal majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale de l’obligation préalable de concertation, dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une sélection motivée et d’une inscription par décret. Cette exonération n’emporte pas de conséquence pour la procédure ultérieure de participation du public, prévue au VII du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).