Amendement n° CS1023

Après le sixième alinéa, la fin de de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigée : 

« La décision de rejet est motivée. Elle est prise après au moins un déplacement sur le site en présence des acteurs concernés par le projet, et ne peut s’appuyer exclusivement sur des données satellitaires.

« La durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l’autorité compétente. »

Le présent amendement vise, dans un objectif d'accélération des procédures, à déterminer une date maximale d'instruction des dossiers pour les autorisations environnementales qui serait d'un an, avec la possibilité de rallonger à six mois dans les cas dont l'administration le juge nécessaire. Il prévoit également d'imposer un déplacement sur site autour des porteurs de projets et acteurs concernés avant toute décision de rejet par l'autorité administrative compétente et permet d'établir que ces décisions ne peuvent être en aucun cas basée sur des images satellites.