Amendement n° CS1016
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement, qu’elles soient ou non soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… » ou des termes similaires liés à des activités de production. »
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Soumet la définition des critères de sortie de statut de déchet à l'administration pour éviter une dérégulation par les exploitants.
Intention : Verrouiller le contrôle étatique sur la transformation des déchets en produits pour empêcher que les entreprises ne contournent les normes environnementales par une auto-qualification de leurs résidus.
L'amendement tente de contrecarrer un glissement de la responsabilité de l'État vers les acteurs privés. En proposant que l'administration fixe les critères de sortie de statut de déchet (traçabilité, composition chimique, qualité), l'auteur cherche à empêcher que les exploitants ne s'auto-décrètent 'producteurs' de produits sans contrôle préalable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de responsabilisation directe de l'exploitant (principe de l'auto-contrôle) plutôt qu'un encadrement administratif strict, acceptant ainsi le risque d'une définition plus souple de ce qui constitue un 'produit' par rapport à un 'déchet'.
Exposé sommaire
La fixation des critères de sortie de statut de déchet par l’administration permet de définir un cadre en fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement.
La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploitants des installations de production, sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. En l’absence de cadre réglementaire spécifique, cette définition des installations de production a pour objet de garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit, seraient obligées d’être classées ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).