Amendement n° CS1014
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. »
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Demande de directives étatiques pour l'usage de la clause de localisation européenne, entre souveraineté industrielle et crainte de protectionnisme.
Intention : Inciter l'État à devenir le moteur de la préférence européenne en encadrant l'usage de la clause de localisation pour sécuriser les filières stratégiques.
L'amendement cherche à lever l'incertitude juridique qui paralyse l'usage de l'article L 2112-4 du Code de la commande publique. En proposant que l'État précise les conditions d'application de la clause de localisation européenne, l'auteur veut transformer une faculté théorique en un outil opérationnel de réindustrialisation (notamment dans les énergies renouvelables). Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère laisser une liberté d'interprétation aux acheteurs plutôt que de contraindre l'État à définir un cadre qui pourrait être perçu comme une entrave à la libre concurrence européenne ou un dirigisme économique trop marqué.
Exposé sommaire
L’article L 2112-4 du Code de la Commande publique qui dispose qu' « un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. »
Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation verte et la souveraineté économique de l’Europe, est très peu utilisée par les acheteurs, à qui il n’a jamais été clairement précisé les cas dans lesquels ils pourraient concrètement y avoir recours.
Seul cas connu, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) en a recommandé l’usage pour l’achat d’équipements de protection individuels (EPI) en décembre 2021, considérant qu’il appartenait aux pouvoirs publics de « contribuer au développement des capacités de production européennes de masques sanitaires pour renforcer leur souveraineté́ et ainsi sécuriser durablement la chaîne d’approvisionnement au bénéfice des acteurs du système de santé, par la mise en place d’un dispositif de commande publique adapté. »
Cet amendement proposé par France urbaine, soutenu par l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), vise donc à ce les services de l’État puissent préciser aux acheteurs les conditions d’application de cet article, et notamment indiquer si ces dispositions peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, par exemple en matière de production d’énergie renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).