Amendement n° CS1011
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle définit des secteurs de produits prioritaires en fonction de leurs impacts environnementaux et en prenant en compte les taux d’émissions importées. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les secteurs identifiés comme prioritaires, elle fixe des trajectoires de volumes de produits mis en marché ainsi que des objectifs de production au niveau national. »
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Impose des plafonds de mise en marché pour le textile et l'électronique afin de limiter les émissions importées.
Intention : Réduire l'empreinte carbone nationale en limitant mécaniquement le volume de produits importés à forte intensité carbone, au risque de heurter la liberté de commerce et de consommation.
L'amendement visait à transformer une loi de régulation économique en un outil de pilotage de la consommation et de la production. En proposant de fixer des trajectoires de volume de produits mis sur le marché (notamment pour le textile et l'électronique), l'auteur cherchait à s'attaquer à l'empreinte carbone indirecte de la France (émissions importées). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'utiliser la loi pour réguler directement les quantités de biens de consommation, préférant laisser le marché ou d'autres leviers (taxes, normes de fabrication) gérer la demande, plutôt que de limiter l'offre par des quotas de mise en marché.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de définir des trajectoires de production pour des secteurs dont l’impact environnemental croissant est dû à une production délocalisée et en augmentation. Pour certains biens de consommation, l’impact environnemental est en constante augmentation du fait de quantités croissante de mise en marché croissante et d’une importation de pays à l’énergie fortement carbonée.
A titre d’exemple, d’après le Haut Conseil pour le Climat, les produits électroniques et textiles sont la 3ème source d’émissions importées et représentent 10 à 15 % des émissions carbones de la France.
En France, chaque année, ce sont en moyenne 48 vêtements et 21 produits d’équipements électroniques qui sont mis sur le marché, soit des niveaux respectivement 10 et 3 fois supérieurs aux trajectoires recommandées par l’Accord de Paris.
L’impact de ces produits est dû à la courbe croissante de la quantité de produits mis en marché mais également du fait d’un taux d’importation supérieur à 95 %, principalement depuis des pays au mix énergétique fortement carboné. A titre de comparaison, la production d’un kilogramme de textile en France émet deux fois moins de carbone qu’une production délocalisée en Asie.
Ces secteurs creusent donc l’empreinte carbone de la France et déséquilibrent fortement sa balance commerciale : en 2022, le secteur du textile-habillement représentait 15,26 milliards de déficit commercial.
Il y a donc un double enjeu pour ces secteurs de définir une trajectoire de mise en marché limitant les impacts planétaires tout en permettant le développement d’activité économique vertueuse sur le territoire national.
Le présent amendement a été travaillé avec les Amis de la Terre France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).