Amendement n° CS1008
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet alinéa constitue une régression importante. Pour toutes les enquêtes publiques, l’alinéa 11 supprime la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans l'enquête publique ou la participation du public prévue. Cette disposition, qui va bien au-delà de l’objet de ce texte, constitue une importante régression pour l’ensemble des projets concernés par l’enquête publique. Cela amoindrit gravement la portée des dispositions sur la participation du public.
Cette question du référé n’est pas abordée dans l’étude d’impact.
Cet amendement est issu d'une proposition de France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).