Amendement n° CS1007
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mentionné à l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, publie, à destination des collectivités territoriales, un rapport présentant les différentes typologies de friches, ainsi que les recommandations concernant les possibilités et les priorités d’usage futur de chaque type de friches, afin de faciliter l’identification par ces collectivités, des sites favorables à l’implantation d’installations industrielles.
Les différentes typologies de friches sont notamment définies selon leur activité d’origine ou l’usage qui en était fait avant la perte de leur fonction ou vocation, leur niveau d’artificialisation et leur niveau de pollution.
Les recommandations concernant l’usage futur prioritaire des friches tient compte de leur sensibilité environnementale, de leur potentiel à être renaturée, de leur potentiel agricole ou de leur potentiel forestier. Ces recommandations doivent permettre d’identifier les friches où il est prioritaire de renaturer, et les sites où il est possible d’installer des unités de production d’énergie renouvelable ou des infrastructures artisanales ou industrielles.
Ce que ça change · analyse IA
Délègue au CEREMA la définition des types de friches pour prioriser l'industrie sur les sols déjà artificialisés.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage du foncier en imposant une distinction technique entre friches polluées/bâties et friches naturelles, afin d'empêcher que l'implantation industrielle ne se fasse sur des terres non artificialisées sous couvert de 'réhabilitation de friches'.
L'amendement cherche à briser l'uniformité du terme « friche » qui, dans le texte initial, semble traiter de la même manière un terrain agricole délaissé et un site industriel pollué. En proposant de confier une mission d'expertise au CEREMA, l'auteur veut créer une hiérarchie d'usage : utiliser les sols déjà bétonnés pour l'industrie afin d'éviter toute nouvelle imperméabilisation. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une définition globale de la friche, sans créer de sous-catégories qui pourraient complexifier l'aide à la décision ou la gestion du foncier par les collectivités.
Exposé sommaire
Une friche est un terrain ou un bâtiment ayant été utilisé mais qui n’est plus occupé à l’heure actuelle. Toutes les friches ne se ressemblent pas. Certaines ne sont pas bâties, artificialisées ou imperméabilisées, comme les friches agricoles. Il existe surtout les friches industrielles, commerciales, d’habitat, militaires, ferroviaires. Certaines sont polluées, d’autres ont un très fort potentiel de dynamique écologique.
L’implantation d'installations industrielles doit nécessairement se faire très prioritairement sur des terrains artificialisés. Le présent amendement entend confier au CEREMA la mission de définir précisément les typologies de friches, et d’en recommander un usage futur prioritaire afin de permettre aux collectivités territoriales d’être outillées pour l’implantation d’usines ou de locaux industriels et artisanaux sur des friches vraiment artificialisés.
Ce rapport favorisera l’aide à la décision pour accompagner au mieux les projets locaux à s’implanter dans les sites les plus favorables à leurs usages et limitant ainsi les impacts environnementaux et l’usage du foncier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).