Amendement n° CS1006
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette stratégie détermine également les filières qui doivent être transformées et adaptées ainsi que celles qui sont incompatibles avec le respect des limites planétaires et dont il faut anticiper l’accompagnement vers la réduction de l’activité et la reconversion des compétences. »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la réindustrialisation classique pour imposer une stratégie de décroissance des secteurs polluants.
Intention : Imposer une planification de la décroissance industrielle pour les secteurs fossiles afin de subordonner la réindustrialisation aux limites planétaires.
L'amendement propose de rompre avec la logique de croissance industrielle pour adopter une logique de sobriété et de décroissance sélective. En ciblant explicitement des secteurs comme la pétrochimie, l'auteur cherche à transformer la finalité de la loi : il ne s'agit plus de favoriser l'implantation d'usines, mais de réguler leur existence en fonction de l'empreinte écologique. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une trajectoire de réindustrialisation par l'expansion de la capacité de production, et non par la réduction volontaire de l'activité des secteurs jugés polluants.
Exposé sommaire
Réindustrialiser, réimplanter des installations de production industrielle ne doit pas se faire en accumulation d’entreprises françaises les unes avec les autres, mais doit être réfléchi dans un projet globale de réduction de notre consommation de ressource et d’énergie, tout en répondant aux besoin essentiels des Français. Aussi, les activités industrielles dépendantes des énergies fossiles, ou la mobilité par exemple doivent profondément se transformer pour se décarboner, tant dans les processus de production que dans les usages des produits.
Mais certaines activités polluantes ou destructrices, comme la pétrochimie qui génère une quantité désastreuse de matière plastique mise en marché, devront irrémédiablement être accompagnées pour décroitre afin de répondre aux mutations des modes de vie et pour s’intégrer dans les impératifs de protection des écosystèmes et du vivant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).