Amendement n° CS998
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article visant à automatiser la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour déroger à la protection des espèces.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le régime de protection de la biodiversité en empêchant que l'intérêt économique ou infrastructurel ne devienne une présomption automatique de légitimité pour détruire des habitats naturels.
L'amendement propose de supprimer l'article qui transforme la RIIPM en un mécanisme quasi automatique. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de faciliter le passage de projets industriels ou d'infrastructures en considérant que leur intérêt public est présumé, ce qui court-circuite l'un des trois piliers de la dérogation aux espèces protégées. Le débat révèle une volonté de simplifier les procédures d'aménagement au détriment du contrôle environnemental strict, en limitant par ailleurs la capacité de recours des citoyens.
Exposé sommaire
Implantation de nouveaux réacteurs nucléaires.
Implantation sans conditions d’installations de production d’énergie renouvelable.
Implantation d’à peu près n’importe quel projet industriel qui aurait été déclaré d’utilité publique (usine, parking, route et autoroute, raccordement aux réseaux…).
Ce nouveau quinquennat d’Emmanuel Macron est marqué par le détricotage du droit de l’environnement et l’explosion des dérogations. Faire de l’exception une norme. Faire du droit commun une exception.
Il est pourtant urgent d’arrêter les dérogations pour tous les projets qui détruisent les cours d’eau, tuent le vivant, rasent nos forêts et artificialisent nos champs. Il est aussi urgent de créer un cadre clair de lecture des normes : en multipliant les particularités, vous défigurez le droit.
Pour rappel, la raison impérative d’intérêt public majeur permet de déroger à la protection des espèces et des habitats protégés, c’est à dire déroger à :
- l’interdiction de détruire, d’enlever des oeufs ou des nids, de mutiler, de détruire, de capturer, de perturber intentionnellement des animaux…
- l’interdiction de couper, mutiler, arracher, cueillir des végétaux…
- l’interdiction de détruire, altérer, dégrader les habitats naturels…
Et il faut remplir 3 conditions pour déroger à cette protection :
Qu’une tierce expertise juge qu’il n’existe d’alternative satisfaisante au projet. Que le projet ne porte pas atteinte à un état de conservation favorable des populations d’espèces. Être réputé répondre à une raison d’intérêt public majeur.
En rendant la RIIPM automatique, on permet à ce qu’une des conditions à déroger aux espèces protégées soit déjà remplie automatiquement. C’est une grave régression de la protection du vivant, pourtant déjà tellement menacé.
Cet article est dangereux. Il ouvre la porte à attribuer la RIIPM a une multitude de projets qui n’ont aucun rapport avec l’ambition de la transition écologique. C’est une boîte de Pandore pour les nouveaux projets d’entrepôts XXL, pour les nouvelles productions industrielles polluantes, pour les gigafactories…
Pire encore, vous rendez impossible tout recours direct contre la dérogation à la protection des espèces protégées, le restreignant à un recours possible uniquement contre la DUP.
Nous, députés écologistes, cohérents à chaque projet de loi dans notre combat pour la préservation des écosystèmes qui nous apportent tant, demandons la suppression complète de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).