Amendement n° CS996
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de déroger à l'allotissement pour risque d'infructuosité afin de protéger l'accès des PME.
Intention : Verrouiller l'obligation d'allotissement pour empêcher les acheteurs publics de privilégier la sécurité contractuelle des grands groupes au détriment de la diversité économique locale.
L'amendement vise à verrouiller le principe de l'allotissement en supprimant l'une des exceptions permettant aux acheteurs publics de regrouper les marchés. L'auteur soutient que le risque d'infructuosité est un motif trop subjectif qui permet aux grands donneurs d'ordres d'écarter les PME au profit de grands groupes capables de gérer des marchés globaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite préserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'acheteur public, privilégiant la sécurité de l'exécution du marché (éviter qu'il ne soit infructueux) sur l'impératif de fragmentation pour l'accès des petites structures.
Exposé sommaire
L’allotissement des marchés publics doit rester la norme, afin de permettre de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Dans sa rédaction actuelle, la seule raison qu’aurait à invoquer l’entité adjudicatrice pour déroger au principe de l’allotissement est “un risque de conduire à une procédure infructueuse”. Si l’acheteur aurait toujours le devoir de motiver sa décision, ici les fondements en droit semblent trop flous, et les fondements en faits restent totalement à la libre appréciation de l’adjudicateur.
En outre, l’article 12 quater permettant aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, nous semble être une réponse au potentiel risque d’infructuosité de l’appel à candidature.
Afin de favoriser l’industrie et l’artisanat local, les petites et moyennes entreprises véritablement implantées dans les territoires, et pour ne pas rompre la concurrence avec les gros industriels, le groupe écologiste propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).