Amendement n° CS994
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Aux alinéas 2, 3, 6, après toutes les occurrences du mot :
« écologique »,
substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – Aux alinéas 9, 21, 27 et 33 après chacune des occurrences du mot :
« nationale »,
substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
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Subordonner la réindustrialisation aux impératifs de transition écologique et de respect des droits humains.
Intention : Verrouiller l'accès aux dispositifs de soutien à l'industrie en imposant un standard de durabilité radical, afin de s'assurer que la souveraineté économique ne se fasse pas au détriment des limites planétaires.
L'amendement visait à transformer la logique de la loi : passer d'une volonté de relocalisation industrielle (souveraineté) à une obligation de conformité écologique et sociale stricte. En proposant que l'implantation et la finalité même de la production soient conditionnées par la « bifurcation écologique », l'auteur cherchait à faire de la transition environnementale le filtre préalable et non un simple accompagnement de la politique industrielle. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche de souveraineté économique qui ne veut pas être entravée par des critères de performance écologique ou sociale jugés trop contraignants pour l'attractivité industrielle.
Exposé sommaire
Une industrie ne peut être verte que si son implantation, le fonctionnement de ses installations, et la finalité de sa production concourent pleinement à la transition écologique et répondent aux impératifs de respect des limites planétaires et des droits humains. Si regagner en souveraineté nationale est un objectif que nous devons nous fixer pour une part importante de notre économie, celle-ci ne peut se faire indépendamment de la nécessaire bifurcation écologique qui doit rester la première priorité du développement industriel français. Aucune industrie ne peut aujourd’hui faire l’économie de s’inscrire dans une logique de réduction drastique de ses impacts environnementaux, climatiques et sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).