Amendement n° CS992
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de renforcer nos efforts diplomatiques en vue de mettre en place un projet dénommé « Buy European Act » au niveau européen afin, en particulier, d’imposer que la localisation de la production en Europe soit un prérequis de l’obtention de subventions à l’achat, à la production ou de marchés publics.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la création d'un « Buy European Act » pour lier subventions et marchés publics à une production européenne, face au dilemme entre souveraineté industrielle et libre-échange.
Intention : Imposer un protectionnisme industriel et écologique en utilisant la commande publique et les subventions comme leviers de relocalisation.
L'amendement cherche à transformer la logique de l'aide publique et de la commande publique en un outil de protectionnisme vert et industriel. En proposant d'imposer la localisation européenne de la production comme condition d'accès aux subventions, l'auteur veut rompre avec la dépendance aux importations (notamment pour réduire l'empreinte carbone et le déficit commercial). Le rejet de cette demande de rapport indique que le législateur privilégie la continuité des mécanismes de marché actuels et refuse d'ouvrir la voie à une politique de préférence européenne qui pourrait entrer en conflit avec les règles de concurrence et les engagements commerciaux internationaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, présenté sous la forme d’une demande de rapport, le groupe LFI-NUPES propose la mise en oeuvre d’un « Buy European Act » afin, en particulier, d’imposer que la localisation de la production en Europe soit un prérequis de l’obtention de subventions à l’achat, à la production ou de marchés publics.
Il y urgence à soutenir davantage la production industrielle en fonction de critères locaux : en 2022, la France a atteint un déficit commercial record depuis 1949, à 163,6 milliards d’euros. Et la facture énergétique (115 milliards d’euros de déficit commercial en matière d’énergie en 2022) n’explique pas tout.En effet, selon le Haut-Commissariat au Plan, la consommation intérieure est « très largement insatisfaite par la production nationale ». Sur les 9 781 produits étudiés, les deux tiers (environ 67 %) sont en déficit commercial en 2022.
Le déficit commercial français en matière de produits manufacturés est notamment très dégradé (-78,5 milliards d’euros en 2022). D’après le Haut-Commissariat au Plan, la profonde désindustrialisation que connaît la France depuis 40 ans a entraîné « un phénomène de repli productif ». Celui-ci a des conséquences dramatiques en termes d’emplois et de souveraineté industrielle.
Par ailleurs, selon les chiffres de l’Ademe pour 2021, les émissions associées aux importations représentent un peu plus de la moitié (51 %) de l’empreinte carbone des français. Elles proviennent des biens et services importés et destinés à la demande finale intérieure pour 132 millions de tonnes d’équivalent CO2, et des matières premières ou des produits semi-finis importés et consommés par l’appareil productif intérieur pour 176 millions de tonnes d’équivalent CO2.
Pour mener une stratégie industrielle compatible avec les exigences de la bifurcation écologique, il convient donc de mettre en place un « Buy European Act » au niveau européen afin, en particulier, d’imposer que la localisation de la production en Europe soit un prérequis de l’obtention de subventions à l’achat, à la production ou de marchés publics.
Le « Buy European Act » peut constituer un levier important pour mener une stratégie de souveraineté industrielle compatible avec les exigences de la bifurcation écologique, mais il ne peut pour autant se suffire à lui-même, et nécessitera d’être doublé de critères de localisation de la production au niveau national et au plus proche des territoires : l’INSEE a en effet souligné que les délocalisations apparaissent en majorité industrielles et pour près de la moitié, à destination de pays européens, les emplois qualifiés de l’industrie, y compris les ouvriers qualifiés, étant surreprésentés parmi les emplois délocalisés. Pour mémoire, 25 000 emplois ont été délocalisés par an sur la période 1995‑2017, soit plus de 500 000 emplois au total.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).