Amendement n° CS989
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« direct ou indirect ».
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Élargit le dispositif transitoire aux fonds à risques investissant via des intermédiaires pour éviter toute exclusion.
Intention : Sécuriser et maximiser l'accès au label ELTIF pour les acteurs du capital-risque en neutralisant les obstacles liés aux structures d'investissement indirectes.
L'amendement lève une barrière technique qui aurait pu exclure de nombreux fonds de la transition vers le label ELTIF. En précisant que l'investissement peut être direct ou indirect (via d'autres fonds ou sociétés), le législateur évite une interprétation restrictive qui aurait limité l'efficacité du dispositif transitoire aux seuls fonds opérant en direct. Son adoption confirme la volonté de maximiser l'éligibilité des fonds existants au nouveau régime, privilégiant l'efficacité économique et la continuité de l'investissement sur la rigueur de la structure de détention.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que tous les fonds communs de placement à risques, qu’ils investissent directement ou au travers d’autres fonds ou sociétés pourront bénéficier du dispositif transitoire permettant aux FCPR existants d’être labellisés ELTIF en bénéficiant des conditions d’investissement d’un FPS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).