Amendement n° CS988
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'obligation d'investissement de 75 % des fonds de la fin du 3e au 4e exercice pour donner plus de temps aux gérants.
Intention : Accorder une plus grande flexibilité opérationnelle aux gestionnaires de fonds pour éviter les investissements de précipitation au détriment de la sélection rigoureuse des actifs.
L'amendement modifie le calendrier de déploiement du capital des FCPR (Fonds Communs de Placement à Risque). En décalant l'échéance de l'obligation de taux d'investissement de 75 %, le législateur accepte de privilégier la qualité de l'analyse financière et la prudence de la gestion sur la rapidité de l'injection de capitaux. Le rejet de cette proposition aurait imposé une pression temporelle sur les gérants, risquant de favoriser des investissements précipités pour satisfaire aux quotas réglementaires.
Exposé sommaire
Pour respecter davantage le processus d’investissement d’un fonds, il conviendrait de rapprocher la date à laquelle le FCPR doit être investi à hauteur de 75 %, de la fin de la période d’investissement généralement prévue pour ces fonds. Il faudrait pour cela déplacer la date d’atteinte du quota de 75 % de la fin du 3ème exercice à la fin du 4ème exercice afin de laisser le temps nécessaire au gérant pour réaliser une véritable analyse des entreprises sélectionnées et ainsi s’assurer du respect des intérêts des investisseurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).