Amendement n° CS987
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
1° À l’alinéa 17 après le mot :
« mentionnées »,
substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux d bis et »
2° À l’alinéa 18, après le mot :
« mentionnées »,
substituer aux mots :
« au d »
les mots :
« aux d et d bis » .
3° À l’alinéa 19, après les mots :
« des d »,
insérer les mots :
« , d bis »
4° Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« d) bis de parts ou actions de placements collectifs relevant des articles L. 214‑154 et L. 214‑159, qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au e du présent 2° , s’engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28 dans les conditions de l’article L. 214‑160 et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I » ;
5° À l’alinéa 23, après le mot :
« mentionnées »,
substituer le mot :
« au »
aux mots :
« aux d bis et ».
6° À l’alinéa 24, après les mot :
« mentionnés aux d »,
insérer les mots : « , d) bis ».
7° À l’alinéa 25, après le mot :
« Le »
insérer les mots :
« d bis et le ».
8° Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
d) bis de parts ou actions de placements collectifs relevant des articles L. 214‑154 et L. 214‑159, qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au e du présent 3° , s’engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28 dans les conditions de l’article L. 214‑160 et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au 2 du présent article ».
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Harmonise l'accès aux fonds de capital-investissement et étend les avantages du PEA aux PEA-PME.
Intention : Favoriser l'investissement de proximité et la croissance des PME en simplifiant et en uniformisant les règles d'accès aux produits financiers de capital-investissement.
L'amendement cherche à supprimer les disparités de traitement entre différents véhicules d'investissement risqués. En alignant les conditions d'éligibilité des fonds professionnels sur celles des fonds communs de placement à risques, le législateur cherche à fluidifier l'accès aux capitaux pour les entreprises. L'extension des assouplissements du PEA au PEA-PME montre une volonté de favoriser l'investissement des particuliers dans les petites et moyennes entreprises en réduisant les barrières réglementaires.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’aligner les conditions d’éligibilité des fonds professionnels de capital investissement de celles applicables aux fonds communs de placement à risques.
La deuxième partie de l’amendement vise à rendre applicables au PEA-PME les conditions assouplies proposées pour le PEA
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).