Amendement n° CS986
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« investis »
les mots :
« principalement investis directement ou indirectement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 50, procéder à la même substitution.
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de la part minimale d'OPC dans l'assurance-vie et l'épargne retraite pour éviter les zones d'ombre.
Intention : Sécuriser l'application des quotas d'investissement en imposant une définition plus stricte des produits éligibles, afin de garantir que l'épargne des particuliers soit réellement orientée vers les actifs visés par le législateur.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser la stratégie des organismes de placement collectifs éligibles à la part minimale instaurée par ces alinéas respectivement dans l’assurance-vie et la gestion pilotée des plans d’épargne retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).