Amendement n° CS985
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« investies »
les mots :
« constituées de catégories d’organismes de placement collectifs principalement investies directement ou indirectement ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 50, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cette disposition vise à s’assurer qu’une partie de la part minimale sera bien fléchée vers le financement des entreprises non cotées. Or, la phrase précédente de ces mêmes alinéas définit comme éligibles à la part minimale les organismes de placement collectifs qui eux-mêmes investissent principalement dans des actifs non cotés ou des titres éligibles au PEA-PME.
Il faut donc que le sous-quota de cette part minimal fasse référence aux organismes de placement collectifs investis en titres de sociétés non cotées et non aux titres de sociétés non cotées eux-mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).