Amendement n° CS968
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 15 la phrase suivante :
« Les titres ne peuvent avoir un rendement inférieur à l’inflation. »
Exposé sommaire
Afin de rendre ce nouveau produit d’épargne intéressant et populaire pour les épargnants, le présent amendement prévoit de préciser que le rendement des titres dans lesquels le plan d’avenir climat peut être investi ne doit pas être inférieur à l’inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).