Amendement n° CS967
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Les établissements de crédits ne proposant pas le plan d’épargne avenir climat à titre gracieux et sans frais appliqués au titulaire perdent l’agrément mentionné à l’article L. 511‑9 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire
Le plan d’épargne avenir climat doit être proposé à titre gracieux, et sans frais associés, par les établissements de crédits.
A ce titre, le présent amendement prévoit que les établissements ne respectant pas ce principe perdent l’agrément mentionné à l’article L. 511‑9 du code monétaire et financier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).