Amendement n° CS962

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Non soutenu M. Jean-Philippe Tanguy (RN) Article 3 Déposé le 30/06/2023 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Les articles L. 121‑1 à L. 121-6 du code de l’environnement sont abrogés.

Exposé sommaire

Amendement d'appel demandant la suppression de la commission nationale du débat public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).