Amendement n° CS960
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : »
« Art. L. 4251-1. - Les régions élaborent un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Ce que ça change · analyse IA
Désengagement de l'État en refusant le caractère contraignant des SRADDET sur les documents d'urbanisme locaux.
Intention : Réduire la contrainte juridique pesant sur les collectivités locales pour leur redonner une autonomie de décision face aux objectifs régionaux.
L'amendement visait à affaiblir la hiérarchie des normes environnementales et territoriales en déclassant les SRADDET (Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires) de documents prescriptifs à documents de simple orientation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une cohérence descendante : les objectifs régionaux en matière de transition écologique et d'aménagement doivent s'imposer aux plans locaux d'urbanisme, et non être de simples suggestions.
Exposé sommaire
Amendement de simplification du droit, les SRADDET n'étant pas un document prescriptif - ou peu prescriptifs s'agissant des documents d'urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).