Amendement n° CS957
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Les frais appliqués »,
les mots :
« Aucun frais ne peut être appliqué ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« font l’objet de plafonds fixés par décret. »
Exposé sommaire
Aucun frais ne devrait être appliqué aux titulaires d’un plan d’épargne avenir climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).