Amendement n° CS953
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« stratégie »,
insérer les mots :
« , qui s’inscrit dans la nouvelle politique énergétique de la France, ».
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Inscrit la stratégie énergétique (nucléaire et renouvelables) dans la loi pour garantir la décarbonation.
Intention : Verrouiller le cadre législatif des industries vertes sur le mix énergétique nucléaire-renouvelables et sur les objectifs de réduction de consommation pour éviter tout dérapage industriel non décarboné.
L'amendement cherche à ancrer politiquement et juridiquement la vision de la souveraineté énergétique française au sein d'une loi industrielle. En liant les 'Industries vertes' aux objectifs de décarbonation (nucléaire + renouvelables) et aux obligations de sobriété (décret tertiaire), l'auteur tente de transformer une loi de soutien à l'industrie en un véritable outil de pilotage de la transition énergétique globale. Son adoption signifie que le législateur ne veut pas seulement soutenir des secteurs, mais aligner l'outil industriel sur une trajectoire de consommation et de production d'énergie strictement définie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le cadre général de la loi sur les Industries vertes, la nouvelle stratégie énergétique de la France telle qu’annoncée par le Président de la République à Belfort le 10 février 2022. Reposant sur deux piliers, le nucléaire et les énergies renouvelables, elle ambitionne de positionner notre pays en position de produire massivement de l’électricité décarbonée.
Dans un contexte de sobriété énergétique mais néanmoins contrariée par une forte hausse de la consommation d’électricité dans les décennies à venir, la nécessité de limiter les émissions de carbone devient vitale.
La France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables, notamment l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité et le développement de l’éolien terrestre et offshore, du solaire, de l’hydroélectricité et de la biomasse. Elle vise également à réduire sa dépendance aux énergies fossiles, notamment en réduisant sa consommation de pétrole et en favorisant l’utilisation de véhicules électriques.
La France s’efforce d’améliorer l’efficacité énergétique dans tous les secteurs, y compris les bâtiments, les transports et l’industrie, afin de réduire la consommation d’énergie.
Dans ce cadre, cette nouvelle politique énergétique de la France visera à intégrer les objectifs ambitieux du « décret tertiaire » aussi appelé « Eco énergie tertiaire », entré en vigueur fin 2019 et qui précise les modalités d’application de la Loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Il est ainsi prévu une réduction de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).