Amendement n° CS944
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Est considérée comme une industrie verte toute industrie dans laquelle la production et le développement industriel s’opèrent dans le respect de l’environnement ou participe à la transition écologique.
L’industrie verte prend en compte les enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques dans chacune de ses décisions.
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Définit l'« industrie verte » pour éviter le flou juridique, opposant besoin de clarté et crainte d'un carcan normatif.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi en imposant une définition stricte pour empêcher toute interprétation administrative extensive de l'industrie verte.
L'amendement tente d'imposer une définition légale à un concept central du projet de loi, l'« industrie verte », qui reste jusqu'ici conceptuel. En proposant de fixer les contours de cette nomenclature, l'auteur cherche à empêcher une interprétation extensive ou arbitraire par l'administration. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une notion suffisamment souple ou évolutive, refusant de figer dans le marbre une définition qui pourrait limiter l'éligibilité de certains acteurs ou restreindre l'application de la loi par un cadre trop rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une définition précise de l’industrie verte.
En effet, alors qu’il porte pourtant cette expression en guise de titre, ce projet de loi ne semble définir à aucun moment ce à quoi correspond la nomenclature « industrie verte ».
Or, il apparaît aussi nécessaire qu’indispensable de connaître précisément la portée et la teneur des termes soumis à notre examen.
C’est pourquoi, il convient d’ajouter cette définition au sein dudit projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).