Amendement n° CS939
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher les grands groupes de proposer des prix dégressifs selon le nombre de lots.
Intention : Protéger le tissu économique local en verrouillant les mécanismes de prix qui favorisent structurellement les grands groupes au détriment des petites structures.
L'amendement visait à supprimer une disposition permettant aux opérateurs de moduler leurs offres en fonction du volume de lots remportés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité économique et la flexibilité des prix (offres variables) au détriment de la protection spécifique des TPE-PME. En refusant de supprimer cet article, le législateur acte que la capacité des acheteurs à obtenir des économies d'échelle via des offres combinées prime sur le risque de distorsion de concurrence au profit des grands groupes.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui comporte en l’état un risque pour nos TPE-PME.
En effet, ledit article tend à autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.
Or cette mesure permettrait à des grands groupes d’obtenir un avantage concurrentiel excessif et disproportionné, notamment vis-à-vis de nos TPE-PME pour qui les marchés allotis constituent peut-être les rares contrats auxquels ils peuvent encore accéder.
Nos TPE-PME sont une vraie richesse pour notre pays. Elles emploient 7 millions de salariés, disposent des savoir-faire uniques pour certaines et font le bonheur de nos territoires.
Cela, sans même évoquer le risque tout aussi évident d’alourdissement du travail des acheteurs, notamment au stade de la rédaction du rapport d’analyse des offres.
C’est pourquoi, il convient d’empêcher cette mesure d’être adoptée en la supprimant tout bonnement de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).