Amendement n° CS938
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La stratégie nationale « industrie verte » participe à l’aménagement du territoire en prenant en compte prioritairement les bassins d’emplois qui ont souffert de la désindustrialisation. »
Ce que ça change · analyse IA
Priorise la réindustrialisation verte des anciens bassins industriels pour lier transition écologique et justice territoriale.
Intention : Sanctuariser le droit à la reconversion des territoires délaissés en faisant de la décarbonation un levier de réparation sociale et territoriale plutôt qu'un simple objectif environnemental.
L'amendement cherche à transformer une stratégie nationale de décarbonation (souvent perçue comme descendante et technocratique) en un outil de politique territoriale et sociale. En proposant de cibler les zones ayant subi la désindustrialisation, l'auteur tente d'imposer une condition de 'réparation' géographique à la transition écologique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une liberté de choix dans l'implantation des projets de décarbonation, refusant de lier l'efficacité de la transition écologique à une obligation de revitalisation des territoires sinistrés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à indiquer que la stratégie nationale proposée pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie participe à l’aménagement du territoire en prenant en compte prioritairement les bassins d’emplois ayant souffert du processus de désindustrialisation.
En effet, il apparaît que bon nombre de nos territoires portent encore les vestiges d’une industrie forte ayant fait rayonner notre pays de par le monde. Si un certain nombre de ces fleurons industriels sont désormais fermés ou malheureusement délocalisés, il ne demeure pas moins que les sites subsistent. En réutilisant ces mêmes emplacements, cela permet d’éviter une augmentation de l’artificialisation des sols.
En bref, tous les arguments sont bons pour incorporer cette dimension territoriale importante ; sans même évoquer le versant social vis-à-vis des habitants, qui ont plus que pâti du délitement de leurs industries et donc de la disparation de leurs emplois.
C’est pourquoi il semble impérieux de mettre en évidence la priorité qu’il est nécessaire d’apporter aux bassins d’emplois ayant souffert de la désindustrialisation, d’autant plus compte tenu des avantages précités qui s’inscrivent à merveille dans les objectifs annoncés avec insistance par les auteurs de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).