Amendement n° CS935
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 2312‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les stratégies de transition et les financements qui sont reçus ».
Ce que ça change · analyse IA
Donne un droit d'information et de consultation au CSE sur les financements publics reçus, opposant démocratie sociale et liberté de gestion industrielle.
Intention : Verrouiller le périmètre de la gestion de l'entreprise en empêchant que l'octroi de subventions publiques ne serve de cheval de Troie pour étendre les pouvoirs de consultation des représentants du personnel sur la stratégie économique.
L'amendement cherche à transformer la nature de la réindustrialisation en y intégrant une dimension de gouvernance partagée. En voulant soumettre les aides publiques reçues par une entreprise à l'avis du Comité Social et Économique (CSE), l'auteur tente de lier l'usage de l'argent public à une obligation de transparence envers les salariés. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les incitations financières de l'État (leviers industriels) et le dialogue social interne (gestion de l'entreprise), refusant que l'aide publique devienne un déclencheur de nouvelles compétences pour les représentants du personnel.
Exposé sommaire
Le projet de loi Industrie Verte ne contient aucune mesure pour faire participer les salariés aux choix de réindustrialisation. Ce sont pourtant les salariés qui seront les premiers impactés par les décisions d’achat public ou de financement privé agissant sur le développement et la transformation de secteurs industriels.
La majeure partie des groupes politiques, y compris de la majorité, ont regretté l’absence de propositions au sujet de la formation et de la participation des salariés à la réindustrialisation. Par cohérence avec nos objectifs de transition démocratique et juste, les écologistes sont favorables à une implication supplémentaire des salariés dans les choix économiques et industriels. Considérant les leviers financiers considérables mis en place par le Gouvernement pour accélérer la réindustrialisation des filières industrielles, un des leviers de participation pourrait être de donner aux représentants de salariés la possibilité de rendre un avis sur ces financements reçus dans l’entreprise.
L’amendement propose d’ajouter aux motifs d’information et de consultation du CSE les stratégies de transition et les financements reçus, qui sont des questions qui concernent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et qui impacte les intérêts des salariés au sens des attributions générales du CSE définies à ‘l’article L2312‑8 du code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).