Amendement n° CS934
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dérogation ZAN pour les projets industriels dits 'stratégiques', craignant un contournement par décret.
Intention : Verrouiller le dispositif ZAN pour empêcher que des projets industriels d'envergure ne deviennent des exceptions systématiques décidées par l'État sans contrôle local.
L'amendement vise à supprimer l'article 9 bis qui permet d'exclure du calcul de l'artificialisation (ZAN) les projets industriels liés à la transition écologique ou à la souveraineté. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la gouvernance de l'aménagement : d'un côté, une volonté de faciliter la réindustrialisation par des dérogations rapides et centralisées (par voie réglementaire) ; de l'autre, une volonté de maintenir le contrôle des territoires et de protéger les ressources (eau, sols) contre des projets qui, sous couvert de transition, pourraient aggraver l'artificialisation. Le rejet de cet amendement (puisqu'il est mentionné comme adopté dans votre titre, mais l'exposé demande la suppression) confirme que le législateur privilégie la rapidité de l'exécution industrielle sur la protection stricte des sols.
Exposé sommaire
L’article 9 bis prévoit une dérogation à la comptabilisation dans les objectifs ZAN pour l'artificialisation liée à l'implantation d'une installation industrielle si elle concourt à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.
Si sur le fond, les écologistes ne sont pas opposés à la mise en place d’un forfait spécifique pour une série de grands projets, cela nous paraît problématique que ces projets “concourant à la transition écologique ou la souveraineté nationale” décomptés du ZAN soient arrêtés par voie réglementaire, sans aucun cadre précis de définition et sans concertation avec les territoires. Par exemple des gigafactories, compétitives pour produire des batteries électriques mais excessives dans leurs impacts négatifs sur l'environnement (notamment la consommation en eau), ou alors des projets autoroutiers pourraient être décomptés des objectifs ZAN par voie réglementaire sans aucun débat préalable avec les territoires ou les riverains. Cette réindustrialisation par le haut et vertical est à l'encontre de la vision que les écologistes portent. En outre, cet article dispose que l’artificialisation ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant du pré-aménagement des grands sites industriels peuvent désormais être qualifiés de projet d’intérêt national majeur, ce qui risque de créer de dangereux précédents et fragiliser l’atteinte de nos objectifs ZAN. Nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).