Amendement n° CS929
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la nomination d'un préfet coordonnateur pour éviter une planification industrielle verticale imposée par l'État.
Intention : Récupérer le pouvoir de décision et de négociation sur l'implantation des industries au profit des élus locaux et des collectivités, en s'opposant à une gestion préfectorale descendante.
L'amendement vise à neutraliser un mécanisme de pilotage centralisé qui permettrait au Gouvernement de s'affranchir de l'influence des élus locaux. En supprimant le rôle du préfet coordonnateur, l'auteur cherche à empêcher que la notion de "projet d'intérêt national majeur" ne devienne un outil de contournement de la démocratie locale. Le débat oppose une vision de l'efficacité industrielle par l'autorité de l'État (accélération des procédures) à une vision de la transition écologique par l'acceptabilité sociale et la concertation territoriale (planification ascendante). L'adoption de cet amendement indique que le législateur a refusé de donner au pouvoir exécutif un levier de commandement direct sur l'implantation industrielle régionale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la nomination par décret d’un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
Cette mesure, qui donne au gouvernement le pouvoir de passer en force et de décider l’implantation industrielle de projets dits “d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique” va à l'encontre de la promesse d'une "territorialisation" de la politique industrielle par le chef de l'Etat. Les écologistes rejoignent totalement les inquiétudes des organisation représentatives des collectivités, à l'instar de France Urbaine qui s'inquiétait dans un communiqué de cette remise en question de "la capacité des élus locaux à négocier l’implantation des projets" et que “l’accélération des procédures se fasse au profit des préfets et au détriment des maires, qui sont les plus à même de connaître les besoins de leurs territoires et des citoyens”.
A la planification industrielle “par le haut” et verticale, les écologistes préfèrent une planification ascendante et descendante, avec les territoires et en adéquation avec les limites planétaires. Autrement dit, la concertation entre toutes les parties prenantes concernées par un projet industriel (entreprises, fournisseurs, sous-traitants, riverains, collectivités) est la pierre angulaire d'une planification industrielle réussie et maîtrisée. Nous ne réussirons pas à adapter notre appareil productif aux impératifs de la transition écologique et à faire émerger une industrie verte sans associer pleinement les territoires et nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).