Amendement n° CS925
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « air », sont insérés les mots : « et de l’eau, de protection de la santé humaine ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la lutte contre la pollution de l'eau et la santé humaine aux objectifs des SRADDET pour renforcer l'action régionale.
Intention : Donner un levier juridique et stratégique aux régions pour qu'elles puissent agir directement sur la santé publique via la planification de leur territoire.
L'amendement visait à élever la protection de la santé et de l'eau au même rang que le climat ou la biodiversité au sein des documents de planification régionale (SRADDET). En proposant d'inclure ces enjeux, l'auteur cherchait à transformer les régions de simples gestionnaires d'aménagement en acteurs de santé publique environnementale, capables d'impulser des stratégies spécifiques (comme des études épidémiologiques). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation entre la planification territoriale (aménagement) et les politiques de santé ou de gestion de l'eau, qui relèvent d'autres échelles ou compétences.
Exposé sommaire
Nous apprenions récemment que l’utilisation variée des composés chimiques per et polyfluoroalkylées, plus connus sous le nom de PFAS ou « polluants éternels », et leur caractère très persistant dans l’environnement avait entraîné une contamination gigantesque de tous les milieux à l’échelle européenne. L’eau, l’air, les sols ou encore les sédiments sont imprégnés, contaminant tous les organismes vivants via la chaîne alimentaire. Les animaux élevés sur des terres polluées ou qui s’abreuvent d’eau contenant des PFAS peuvent par exemple contaminer les humains par la consommation de viande, de lait ou d’œufs. Selon Le Monde, seize millions d’Européens, dont deux millions de Français, seraient affectés par des pathologies (cancers, baisse de la fertilité, problèmes cardio-vasculaires…) dues à une exposition à ces substances par leur alimentation.
Cet amendement propose d’intégrer la lutte contre la pollution de l’eau et la protection de la santé humaine aux objectifs fixés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). L’objectif est double :
Articuler la protection de la santé humaine et la lutte contre la pollution de l’eau avec les enjeux abordés dans les SRADDET comme les enjeux de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air, de protection et restauration de la biodiversité, de prévention des déchets ;
Donner aux régions la compétence, via les SRADDET, d’élaborer une stratégie pour répondre à ces deux objectifs. La région pourrait par exemple impulser des études épidémiologiques pour éclaircir les liens entre pollution de l’air et de l’eau et les maladies (infectieuses, environnementales…) touchant les habitants d’un territoire et les pollutions de l’air et de l’eau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).