Amendement n° CS922
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit la dispense de concertation pour les nouveaux porteurs de projets si la vocation de la zone est déjà validée.
Intention : Sécuriser et accélérer la mise en œuvre des projets sur des zones déjà concertées en limitant les obligations de concertation individuelle aux seuls cas de dérive par rapport à la vocation initiale du territoire.
L'amendement vise à corriger une rigidité introduite par le Sénat qui imposait une nouvelle concertation individuelle dès qu'un projet changeait de main, même si la nature du projet restait identique. En harmonisant le traitement des projets (qu'ils soient identifiés dès le départ ou qu'ils apparaissent plus tard), le Gouvernement cherche à éviter des doublons procéduraux. Le débat souligne une tension entre la fluidité économique (ne pas refaire de concertation pour un changement de porteur) et la vigilance démocratique (le risque d'abus sur la notion de 'vocation de la zone'), cette dernière étant arbitrée par le pouvoir de décision de la CNDP.
Exposé sommaire
Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les projets apparaissant de façon ultérieure au débat public globale ou à la concertation préalable globale font l’objet d’une concertation préalable individuelle (alinéa 5), seuls ceux identifiés au départ faisant l’objet d’une dispense (alinéa 4) sauf si la CNDP en décide autrement, par décision motivée (alinéa 6).
Or, le Gouvernement considère que les deux cas doivent être traités de façon homogène pour autant que le débat public global ou la concertation préalable globale ait bien porté sur une vocation de la zone.
Ainsi par exemple, si un porteur de projet abandonne finalement celui-ci mais que le projet est repris par quelqu’un d’autre, la rédaction du Sénat oblige à refaire une concertation amont.
La CNDP doit pouvoir, dans l’un et l’autre cas, prendre une décision motivée de soumission, car il peut y avoir des abus quant à la notion de vocation de la zone, mais cela doit rester l’exception : s’il y a un débat global, il doit valoir pour les différents cas de figure.
Cet amendement rétablit donc la dispense de concertation amont pour ces projets, pour peu qu’ils soient cohérents avec la vocation du territoire ayant fait l’objet de la concertation amont globale, étant entendu que l’alinéa 6 de l’article laisse toute latitude à la CNDP pour organiser tout de même une concertation amont individuelle si elle l’estime nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).