Amendement n° CS918
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en accord avec les missions mentionnées au 2° de l’article L. 131‑3, pilote dans le cadre de ses missions et élabore à travers des études et l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L 541‑9‑10, un schéma directeur national du réemploi et de la réutilisation afin d’étudier les relations entre les différents acteurs du réemploi et de la réutilisation et proposer des synergies entre ceux-ci afin de construire une filière industrielle répondant aux objectifs nationaux de réemploi et de réutilisation.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du schéma. »
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Instaure un schéma directeur du réemploi pour coordonner les acteurs, face au risque d'une gestion trop fragmentée.
Intention : Institutionnaliser et centraliser la stratégie de l'économie circulaire en créant un organe de coordination pour transformer le réemploi en un levier industriel structuré plutôt qu'en une simple pratique de gestion des déchets.
L'amendement visait à structurer institutionnellement le secteur du réemploi par la création d'un outil de pilotage stratégique (schéma directeur). En proposant de fédérer des acteurs aussi divers que les collectivités, l'ESS et les distributeurs, l'auteur cherchait à transformer une pratique souvent informelle ou locale en une véritable filière industrielle et politique coordonnée. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir la gestion du réemploi sous l'égide des dispositifs existants (probablement les plans régionaux ou nationaux de prévention des déchets) plutôt que de créer une nouvelle couche de gouvernance spécifique, craignant potentiellement une lourdeur administrative ou un chevauchement de compétences.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un schéma directeur du réemploi et de la réutilisation en France pour co-construire des synergies entre les différentes parties prenantes du secteur du réemploi et de la réutilisation (collectivités territoriales, structures de l’ESS, artisans, distributeurs, reconditionneurs, réparateurs, etc.).
En France, 40 millions de biens ménagers deviennent des déchets chaque année. Réduire ce nombre passe nécessairement par le développement du secteur français du réemploi et de la réutilisation. Comme l’indique le premier alinéa du II de l’article L541‑1 du code de l’environnement, le réemploi et la réutilisation répondent à la priorité de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, levier essentiel de la transition vers une économie circulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).