Amendement n° CS917
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’industrie verte représente l’ensemble des installations industrielles qui fournissent des biens et services permettant la décarbonation, ainsi que toutes les industries existantes engagées dans une démarche de décarbonation et d’amélioration de leur impact environnemental.
En ce sens, pour être qualifiée de verte, une installation industrielle ne doit pas présenter d’incidence négative significative sur l’environnement, notamment en termes de biodiversité, de pollution de l’air, des eaux et des sols.
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Définit l'industrie verte par son impact global pour éviter de favoriser des usines décarbonées mais polluantes.
Intention : Verrouiller la définition de l'industrie verte pour empêcher que des activités de décarbonation ne bénéficient d'un label 'vert' si elles dégradent d'autres écosystèmes.
L'amendement tente d'introduire une condition de performance environnementale globale (eau, sols, biodiversité) au sein même de la définition de l'industrie verte. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de maintenir une définition de l'industrie verte centrée sur la finalité de l'activité (la décarbonation) plutôt que sur son mode de production (l'absence d'externalités négatives). Le rejet confirme que la priorité de la loi est de favoriser la production de technologies de transition, quitte à laisser au pouvoir réglementaire la gestion des impacts collatéraux, plutôt que de restreindre le périmètre de la loi par des critères écologiques cumulatifs qui pourraient freiner la réindustrialisation.
Exposé sommaire
Comme l’a souligné le Conseil National de la Transition écologique (CNTE) dans son avis du 4 mai 2023, le projet de loi ne définit pas explicitement ce qu’est une industrie verte. En effet, dans un contexte d’évolution constante des technologies, cela explique la volonté – louable – de conserver une latitude suffisante pour être en mesure d’adapter en conséquence la classification des activités vertes, par voie réglementaire.
Néanmoins, la réindustrialisation et la production de technologies de décarbonation ne doit se faire au détriment d’autres aspects environnementaux. En effet, souhaiterions-nous favoriser des usines qui, bien que produisant des technologies de décarbonation, polluent nos eaux ou nos sols, détruisent la biodiversité ?
Par conséquent, cet amendement vise à définir de manière plus précise mais souple les activités concernées par ce texte législatif, afin de prendre en compte l’ensemble des externalités de l’industrie et exclure de la catégorie « industrie verte » celles qui présenteraient un impact négatif non-négligeable sur l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).