Amendement n° CS913
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de légiférer par ordonnance sur les placements collectifs pour limiter l'extension du champ de l'exécutif.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi en limitant le recours aux ordonnances, afin de contester la délégation de pouvoir au Gouvernement sur des sujets techniques.
L'amendement tente de retirer au Gouvernement une compétence législative déléguée, au motif que le périmètre de l'ordonnance est trop vaste. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité de l'exécutif pour adapter rapidement les règles des placements collectifs, privilégiant l'efficacité technique de l'ordonnance sur le contrôle parlementaire direct de chaque détail réglementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance sur l’adaptation des dispositions relatives aux placements collectifs. Opposé de manière générale à la législation par ordonnance, le champ semble ici a fortiori beaucoup trop large.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).