Amendement n° CS912
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« en partie ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige à ce que tous les fonds utilisés pour l'achat de titres financent l'économie réelle et la transition écologique.
Intention : Verrouiller l'usage des capitaux pour empêcher tout détournement vers des secteurs non productifs ou non écologiques, en transformant la loi en un levier de planification économique.
L'amendement cherche à transformer une obligation de reporting ou de gestion en une obligation de destination des fonds. En imposant que l'intégralité des encours soit affectée à l'économie productive et à la transition écologique, il vise à supprimer toute zone grise ou investissement 'neutre' qui ne contribuerait pas directement à ces deux piliers. Son adoption indique que le législateur, sous la pression de la gauche, a voulu durcir la trajectoire de la loi pour en faire un outil de financement dirigé plutôt qu'un simple cadre de régulation financière.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise, à minima, à affecter l’ensemble des encours à l’achat de titre finançant l’économie productive et la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).