Amendement n° CS910
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ».
II. – En conséquence, l’alinéa 2 est supprimé.
III – L’alinéa 7 est ainsi modifié :
1° Le nombre « 10 » est remplacé par le nombre « 20 » ;
2° Le nombre « 15 » est remplacé par le nombre « 30 » ;
3° Le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 40 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).