Amendement n° CS904
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les freins juridiques et financiers à l’exercice des droits de préemption et d’expropriation pour les friches laissées à l’abandon depuis plus de cinq ans.
Exposé sommaire
La question de la propriété est centrale dans la problématique des friches. Elle se pose sous l’angle de l’identification du propriétaire mais aussi sur son comportement. En cas de blocage, le droit de préemption peut s’exercer mais s’avère parfois difficile à mettre en place.
Il est ainsi proposé un rapport sur le sujet, afin d’identifier les freins qui peuvent exister et proposer des pistes d’évolutions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).