Amendement n° CS901
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 541‑9‑10‑1. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 et l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑9‑10 finance dans le cadre de ses missions et élabore à travers des études un schéma directeur national du réemploi et de la réutilisation afin d’étudier les relations entre les différents acteurs du réemploi et de la réutilisation et proposer des synergies entre ceux-ci afin de construire une filière industrielle répondant aux objectifs nationaux de réemploi et de réutilisation.
« Ce schéma est élaboré en concertation avec les différents acteurs du réemploi et de la réutilisation en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du schéma. »
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Instaure un schéma directeur pour coordonner les acteurs du réemploi, entre volonté de synergie et crainte d'une régulation excessive.
Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) et les petits réparateurs en évitant qu'ils ne soient écrasés par les grands distributeurs ou les recycleurs industriels, en verrouillant une répartition des rôles par compétences.
L'amendement visait à structurer le marché du réemploi et de la réutilisation en créant un cadre de gouvernance national. En proposant un schéma directeur sous l'autorité de l'ADEME, l'auteur cherchait à sortir d'une logique de concurrence entre les acteurs (ESS, recycleurs, distributeurs, réparateurs) pour passer à une logique de spécialisation par étapes de la chaîne de valeur. Son rejet indique que le législateur a préféré laisser le marché s'organiser de manière organique ou via les filières REP existantes, refusant ainsi l'institutionnalisation d'une coordination centralisée qui aurait pu être perçue comme une contrainte supplémentaire ou une ingérence de l'État dans l'organisation des acteurs.
Exposé sommaire
Le présent article vise à créer un schéma directeur du réemploi et de la réutilisation en France pour co-construire des synergies entre les différentes parties prenantes du secteur du réemploi et de la réutilisation (collectivités territoriales, structures de l’ESS, artisans, distributeurs, reconditionneurs, réparateurs, etc.).
En France, 40 millions de biens ménagers deviennent des déchets chaque année[1]. Réduire ce nombre passe nécessairement par le développement du secteur français du réemploi et de la réutilisation. Comme l’indique le premier alinéa du II de l’article L541‑1 du code de l’environnement, le réemploi et la réutilisation répondent à la priorité de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, levier essentiel de la transition vers une économie circulaire.
Toutefois, dans la réalisation de cet objectif, plusieurs initiatives sont apparues, qui aujourd’hui cohabitent difficilement sur le marché français : recycleurs, distributeurs, structures de l’ESS, réparateurs et reconditionneurs. Pour autant, l’existence et la performance des uns n’est pas exclusive de celles des autres.
C’est pourquoi un schéma directeur national commun doit permettre d’identifier des synergies entre ces acteurs afin de s’assurer que chaque acteur du réemploi et de la réutilisation prenne en charge l’étape de la chaîne de valeur la plus appropriée à ses capacités, ses spécialisations et ses compétences, mais aussi dans un esprit de développement de la mutualisation, d’innovations et de solutions coopératives.
Ce schéma participe notamment aux travaux inhérents de l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation d’animation des acteurs concernés, sous la haute autorité de la Direction de Supervision des filières REP (DSREP) pilotée par l’ADEME et impulsé par la collégialité du Conseil National de l’Économie Circulaire (CNEC).
Amendement travaillé avec la Fédération du Réemploi et de la Réparation, Rcube, Fédération ENVIE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).