Amendement n° CS899
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la désignation d'un préfet coordonnateur pour revenir à l'organisation initiale, craignant une lourdeur administrative.
Intention : Limiter l'intervention de l'État en refusant la création de nouveaux postes de coordination pour éviter de créer des goulots d'étranglement administratifs.
L'amendement rejette l'introduction d'une nouvelle couche de coordination préfectorale dans le processus de développement industriel. En demandant un retour à la rédaction initiale, l'auteur s'oppose à une volonté de centralisation ou de spécialisation de l'État qui, sous couvert de pilotage, pourrait en réalité ralentir les projets par une complexification des circuits de décision. Le rejet de cette nouveauté par l'adoption de l'amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité des procédures existantes plutôt que la création de nouveaux organes de coordination.
Exposé sommaire
La désignation d’un préfet coordonnateur n’est pas de nature à simplifier la mise en œuvre des projets de développement industriel. Il convient de revenir à la rédaction initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).