Amendement n° CS897
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les modalités de décarbonation des industries qui y sont présentes ».
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Intègre les industries existantes en décarbonation à la stratégie nationale, évitant de ne cibler que les nouveaux projets.
Intention : Accompagner la mutation de l'industrie historique vers la neutralité carbone en lui offrant le même cadre de soutien que les nouvelles industries vertes.
L'amendement modifie la portée de la stratégie nationale « industrie verte » en élargissant son périmètre. Initialement centrée sur l'émergence de nouvelles filières, la stratégie est ici étendue au tissu industriel déjà en place. Le rejet de cette extension aurait limité l'action de l'État aux seules « nouvelles » industries, créant une rupture entre les acteurs historiques en transition et les nouveaux entrants. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de piloter une transformation globale de l'appareil productif existant plutôt que de simplement subventionner une création de capacité ex nihilo.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inclure dans la stratégie nationale « industrie verte » les industries d’ores et déjà implantées sur le territoire national et qui ont vocation à s’engager sur une trajectoire de décarbonation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).