Amendement n° CS895
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
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Suppression d'une précision ajoutée par le Sénat, opposant la volonté de concision à celle de l'encadrement textuel.
Intention : Simplifier le texte pour éviter un surcroît de réglementation ou une interprétation trop restrictive induite par des précisions législatives non essentielles.
L'amendement vise à élaguer une précision jugée « superfétatoire » par l'auteur. Bien que présenté comme une simple mesure de pure forme pour alléger le texte, son adoption marque une volonté de la Commission de ne pas laisser le Sénat densifier le dispositif par des précisions qui pourraient, par extension, limiter l'interprétation ou restreindre le champ d'application de l'article 8. Le rejet de cette précision par la Commission confirme une intention de maintenir un texte plus souple ou moins détaillé que celui proposé par la chambre haute.
Exposé sommaire
Il est ici proposé de supprimer cette précision superfétatoire introduite par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).