Amendement n° CS894
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de dispositions jugées trop floues, opposant la sécurité juridique à la nécessité de réguler des secteurs complexes.
Intention : L'auteur cherche à purger le texte de toute zone grise pour éviter l'insécurité juridique, tandis que le législateur privilégie le maintien du cadre normatif au risque de conserver des imprécisions.
L'amendement visait une suppression pure et simple de dispositions dont l'auteur dénonçait l'imprécision juridique. Son rejet indique que le législateur, malgré les incertitudes de rédaction soulevées, a considéré que le maintien de ces règles était nécessaire à l'objectif de la loi. Le débat (ou l'absence de modification) montre que la volonté de réguler l'objet de l'article l'emporte sur l'exigence de clarté textuelle immédiate.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer ces dispositions, dont la portée normative est incertaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).