Amendement n° CS893
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de remettre un rapport au Parlement par une obligation de concertation préalable.
Intention : Favoriser une approche de dialogue avec les parties prenantes pour éviter des rapports purement constatatifs et privilégier une résolution concertée des problèmes.
L'amendement substitue une procédure de reddition de comptes (le rapport au Parlement) par une procédure de dialogue (la concertation). En adoptant ce texte, le législateur privilégie la recherche d'un consensus ou d'une co-construction avec les acteurs concernés plutôt que l'information descendante et formelle du Parlement. Cela révèle une volonté de donner un caractère plus collaboratif et moins purement administratif à l'application de l'article 11 ter, déplaçant l'enjeu de la transparence vers la négociation.
Exposé sommaire
Si la question traitée par cet article peut être pertinente, une concertation doit être privilégiée à la remise d’un rapport au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).