Amendement n° CS891
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un mois »,
les mots :
« de quinze jours ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cette réponse écrite »
les mots :
« ces observations, ou à défaut l’expiration du délai de quinze jours précité ».
Exposé sommaire
L’extension du délai laissé au préfet pour répondre aux observations des collectivités contrevient à l’objectif d’accélération des procédures d’installation fixé par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).