Amendement n° CS890
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« acquièrent »
les mots :
« peuvent acquérir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de transformer l’obligation d’acquisition de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics en simple possibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).