Amendement n° CS879
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots et la phrase suivante : « et de leur lieu de production en concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale. Elle intègre spécifiquement des critères de limitation de l’empreinte carbone et environnementale liée au transport tout au long de la vie du produit ou de l’ouvrage. »
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Intègre l'empreinte carbone du transport dans les critères de sélection pour favoriser les filières locales face aux importations.
Intention : Utiliser la contrainte environnementale (le coût carbone du transport) comme un outil de protectionnisme indirect pour favoriser la production nationale et réduire la dépendance aux importations lointaines.
L'amendement propose de lier la souveraineté industrielle à la transition écologique en utilisant le critère du transport comme levier de protectionnisme vert. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer les critères de sélection de l'article 12 en un outil de politique industrielle et environnementale combinée. Le rejet indique que la loi doit maintenir une distinction entre les objectifs de souveraineté (souvent basés sur la capacité de production ou la proximité) et les objectifs de décarbonation, évitant ainsi d'alourdir les critères de sélection par des calculs de cycle de vie complexes qui pourraient freiner la compétitivité ou la fluidité des échanges.
Exposé sommaire
A l’heure où il est mis en exergue nos dépendances importantes aux importations de ressources stratégiques depuis des puissances étrangères, que la balance commerciale est négative pour notre pays, que les compétences ont été largement délocalisées, ce texte entend rétablir une partie de souveraineté industrielle à l’échelle de notre pays et de l’Europe.
En intégrant un critère spécifiquement lié à la prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale du transport tout au long de la vie du produit ou de l’ouvrage, cet amendement entend favoriser les filières françaises.
La souveraineté nationale et la transition écologique sont liées et doivent être pensées conjointement. Il est fondamental que la souveraineté soit envisagée dans une perspective de durabilité, de résilience et de sobriété. Intégrer un critère spécifiquement lié au transport concourt naturellement aux deux objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).