Amendement n° CS878
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération fiscale du PEAC pour renvoyer le débat au budget de l'État, opposant attractivité du plan et maîtrise de la fiscalité.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision budgétaire du Parlement en refusant d'intégrer des mesures d'incitation fiscale dans une loi non budgétaire.
L'amendement propose de retirer du texte la garantie d'exonération d'impôt et de prélèvements sociaux pour le nouveau plan d'épargne climat (PEAC). Bien que l'auteur se dise favorable à une fiscalité avantageuse, il refuse que cette mesure soit actée par une loi sectorielle (industrie verte). Son adoption révèle une volonté de ne pas lier les mains du gouvernement sur les recettes fiscales et de maintenir le contrôle du Parlement sur les dépenses publiques via la Loi de Finances. Le législateur choisit ici de dissocier l'outil d'épargne (le produit) de son coût budgétaire (la fiscalité), refusant de figer un avantage fiscal dans un texte qui n'est pas un projet de loi de finances.
Exposé sommaire
Les alinéas 47 et 48 de l’article 16 du présent projet de loi ont pour objet de préciser que les produits des versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Nous sommes favorables à une fiscalité avantageuse afin de rendre attractif ce nouveau plan d’épargne mais nous considérons que les aspects fiscaux du projet de loi relatif à l’industrie verte doivent être débattus dans le cadre du prochain projet loi de finances pour 2024 afin de renforcer la lisibilité de notre fiscalité et donc l’information du Parlement.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer les alinéas 47 et 48 de l’article 16 du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).