Amendement n° CS872
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« seize »,
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Il est essentiel que les tuteurs du titulaire du plan d’épargne avenir climat aient un regard sur la gestion financière du compte d’un mineur.
Cet amendement vise à garantir cette supervision par un majeur responsable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).