Amendement n° CS871
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, ».
Exposé sommaire
Si le Plan d’Épargne Avenir Climat est destiné, comme dans sa rédaction originelle, à des jeunes de moins de dix-huit ans, alors il parait dangereux de faire de ce placement un produit d’épargne non protégé et instable.
Cet amendement propose d'augmenter la protection de ce placement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).